{"id":15039,"date":"2026-04-04T08:53:05","date_gmt":"2026-04-04T06:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.optilon.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-05-11T09:34:16","modified_gmt":"2026-05-11T07:34:16","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.optilon.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p><strong>I. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations professionnelles entre Optilon et le client.<br \/>\nToute d\u00e9rogation doit \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par les deux parties.<br \/>\nEn cas de contradiction entre le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la lettre de mission, la lettre de mission pr\u00e9vaut.<br \/>\nConform\u00e9ment au droit commun, la responsabilit\u00e9 d\u2019Optilon ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour les missions dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par celui-ci.<\/p>\n<p><strong>II. FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n<p>Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, le contrat est form\u00e9 et prend effet :<\/p>\n<ul>\n<li>soit au moment o\u00f9 la lettre de mission sign\u00e9e par le client est re\u00e7ue et contresign\u00e9e par Optilon,<\/li>\n<li>soit au moment o\u00f9 Optilon commence l\u2019ex\u00e9cution de la mission \u00e0 la demande du client, si ce d\u00e9but intervient \u00e0 une date ant\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si Optilon n\u2019a pas encore re\u00e7u la lettre de mission sign\u00e9e par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont en tout \u00e9tat de cause r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la lettre de mission, \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces documents contractuels ont \u00e9t\u00e9 transmis au client soit par courrier, soit par fax, soit par courrier \u00e9lectronique, soit en main propre contre accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p><strong>III. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n<p><em>3.1. Missions r\u00e9currentes<\/em><\/p>\n<p><em>3.1.1. D\u00e9finition<\/em><br \/>\nPar \u00ab mission r\u00e9currente \u00bb, on entend : une mission consistant en des prestations successives de m\u00eame nature devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9termin\u00e9es et connues \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<p><em>3.1.2. Dur\u00e9e et fin du contrat<\/em><br \/>\nSauf mention d\u2019un d\u00e9lai dans la lettre de mission, le contrat relatif \u00e0 une mission r\u00e9currente est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<br \/>\nLes deux parties peuvent mettre fin au contrat \u00e0 tout moment, sous les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie par courrier recommand\u00e9,<\/li>\n<li>un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois doit \u00eatre respect\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce d\u00e9lai peut, au choix du client lorsqu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation, \u00eatre remplac\u00e9 par une indemnit\u00e9 forfaitaire de rupture \u00e9quivalente \u00e0 50 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement fournies par Optilon pour un exercice comptable complet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ann\u00e9e civile compl\u00e8te.<\/p>\n<p>Pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les dispositions de la lettre de mission et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement applicables.<\/p>\n<p>Un contrat distinct peut \u00eatre conclu pour les prestations fournies apr\u00e8s la fin du contrat mais relatives \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le contrat \u00e9tait encore en vigueur.<\/p>\n<p><em>3.2. Missions non r\u00e9currentes<\/em><\/p>\n<p><em>3.2.1. D\u00e9finition<\/em><\/p>\n<p>Les missions ne relevant pas de la d\u00e9finition pr\u00e9vue au point 3.1.1. sont consid\u00e9r\u00e9es comme des missions non r\u00e9currentes.<\/p>\n<p><em>3.2.2. Dur\u00e9e et fin du contrat<\/em><\/p>\n<p>Sauf preuve contraire, le contrat relatif \u00e0 une mission non r\u00e9currente est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Il prend fin par l\u2019ex\u00e9cution de la mission et, si cela est applicable compte tenu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.<\/p>\n<p>En application de l\u2019art. 1794 du Code civil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019art. 2004 du Code civil, le client a le droit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au contrat moyennant le paiement \u00e0 Optilon:<\/p>\n<ul>\n<li>des frais et honoraires correspondant aux travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s,<\/li>\n<li>de tout ce qu\u2019Optilon aurait pu gagner dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette indemnisation est calcul\u00e9e sur une base r\u00e9elle, avec un minimum de 50 % des honoraires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus en cas d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de la mission.<\/p>\n<p><em>3.3. Cl\u00f4ture<\/em><\/p>\n<p>Apr\u00e8s la fin du contrat, tous les livres et documents appartenant au client sont mis \u00e0 disposition du client ou de son mandataire.<\/p>\n<p><strong>IV. R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE POUR CERTAIN(S) MOTIF(S)<\/strong><\/p>\n<p>4.1. Optilon peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, s\u2019il existe des raisons rendant impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, telles que:<\/p>\n<ul>\n<li>des circonstances compromettant l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019Optilon,<\/li>\n<li>des circonstances rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la mission conform\u00e9ment aux normes professionnelles et d\u00e9ontologiques,<\/li>\n<li>le manquement manifeste du client \u00e0 ses propres obligations telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (point 6.2.) et dans la lettre de mission,<\/li>\n<li>en cas de concordat, proc\u00e9dure de dissolution ou insolvabilit\u00e9 manifeste du client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les raisons justifiant l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat du contrat doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client.<\/p>\n<p>Selon les circonstances, Optilon peut faire pr\u00e9c\u00e9der sa d\u00e9cision d\u2019un avertissement ou d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e au client.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il met fin au contrat, Optilon attire l\u2019attention du client sur les actes juridiques urgents et n\u00e9cessaires \u00e0 accomplir pour sauvegarder ses droits et pour lesquels il avait re\u00e7u mission.<\/p>\n<p>4.2. En cas de faillite du client, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n<p>4.3. Le client peut \u00e0 tout moment mettre fin au contrat, sans respecter de d\u00e9lai de pr\u00e9avis ni payer d\u2019indemnit\u00e9, si Optilon reste manifestement en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses propres obligations telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (point 6.1.) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la lettre de mission.<\/p>\n<p>Le client devra dans tous les cas faire pr\u00e9c\u00e9der sa d\u00e9cision d\u2019une mise en demeure \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 Optilon.<\/p>\n<p><strong>V. SUSPENSION DE L\u2019EX\u00c9CUTION DES OBLIGATIONS<\/strong><\/p>\n<p>En cas de non-ex\u00e9cution, d\u2019ex\u00e9cution incorrecte ou tardive par le client de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acomptes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous, Optilon est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre ou reporter l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait satisfait \u00e0 ses obligations.<\/p>\n<p>Optilon en informe le client par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Si, apr\u00e8s le d\u00e9but de la suspension ou du report de l\u2019ex\u00e9cution, des actes juridiques urgents et n\u00e9cessaires doivent \u00eatre accomplis afin de pr\u00e9server les droits du client et pour lesquels Optilon avait re\u00e7u mission, il en informera le client.<\/p>\n<p>Tous les frais et charges r\u00e9sultant de la suspension ou du report sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n<p>Optilon conserve en toutes circonstances le droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>VI. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n<p><em>6.1. Droits et obligations d\u2019Optilon<\/em><\/p>\n<p>Optilon ex\u00e9cute avec le soin requis les missions qui lui sont confi\u00e9es, en toute ind\u00e9pendance, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n<p>Il veille \u00e0 ce que les services prest\u00e9s soient fournis conform\u00e9ment aux normes d\u00e9ontologiques et professionnelles, compte tenu de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur au moment de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Optilon ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences de modifications ult\u00e9rieures, le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9troactives, des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas non plus responsable des cons\u00e9quences d\u2019\u00e9ventuels manquements, erreurs ou infractions commis avant son intervention.<\/p>\n<p>L\u2019ex\u00e9cution de la mission n\u2019a pas pour objectif sp\u00e9cifique la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9ventuelles fraudes.<\/p>\n<p>Sauf disposition contraire, Optilon n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations transmises par le client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, ni la fiabilit\u00e9 des actes, contrats, inventaires, factures et pi\u00e8ces justificatives de toute nature.<\/p>\n<p>Optilon peut se faire assister par des collaborateurs ou experts de son choix.<\/p>\n<p><em>6.2. Droits et obligations du client<\/em><\/p>\n<p>Le client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>mettre \u00e0 disposition d\u2019Optilon en temps utile tous les documents, donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission ;<\/li>\n<li>effectuer les travaux qui lui incombent \u00e9ventuellement sur la base de la lettre de mission ;<\/li>\n<li>porter \u00e0 la connaissance d\u2019Optilon toute donn\u00e9e, \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution susceptible d\u2019avoir une influence sur l\u2019ex\u00e9cution de la mission ;<\/li>\n<li>confirmer par \u00e9crit, si Optilon le demande, que les documents et explications fournis sont exacts et complets ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier que les documents livr\u00e9s correspondent \u00e0 ses attentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>6.3. Interdiction de d\u00e9bauchage<\/em><\/p>\n<p>Le client et Optilon s\u2019engagent, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant 12 mois apr\u00e8s celui-ci, \u00e0 ne pas engager directement ou indirectement un membre du personnel ou un collaborateur ind\u00e9pendant de l\u2019autre partie sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Toute infraction donnera lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25.000,00 euros.<\/p>\n<p><strong>VII. HONORAIRES<\/strong><\/p>\n<p><em>7.1. Frais et honoraires<\/em><\/p>\n<p>Les frais et honoraires sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur et \u00e0 la lettre de mission.<\/p>\n<p>Les frais et honoraires sont dus au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n<p><em>7.2. Conditions de paiement<\/em><\/p>\n<p>Les factures sont payables dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n<p>Tout retard de paiement donne lieu :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le retard de paiement ;<\/li>\n<li>\u00e0 une indemnit\u00e9 conventionnelle de 10 % avec un minimum de 250 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>7.3. Acomptes<\/em><\/p>\n<p>Optilon peut demander un ou plusieurs acomptes.<\/p>\n<p><em>7.4. Contestations<\/em><\/p>\n<p>Les contestations doivent \u00eatre signal\u00e9es dans les 15 jours suivant la date de facture par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n<p><strong>VIII. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 d\u2019Optilon est limit\u00e9e au montant couvert par l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle. Si l\u2019assureur n\u2019intervient pas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une fois le montant des honoraires factur\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>IX. DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/strong><\/p>\n<p>Le droit belge est applicable.<\/p>\n<p>Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019arrondissement o\u00f9 Optilon est \u00e9tabli.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations professionnelles entre Optilon et le client. 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