I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre Optilon et le client.
Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prévaut.
Conformément au droit commun, la responsabilité d’Optilon ne peut être engagée que pour les missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par celui-ci.
II. FORMATION DU CONTRAT
Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, le contrat est formé et prend effet :
Si Optilon n’a pas encore reçu la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont en tout état de cause régies par les présentes conditions générales et la lettre de mission, à partir du moment où ces documents contractuels ont été transmis au client soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en main propre contre accusé de réception.
III. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
3.1. Missions récurrentes
3.1.1. Définition
Par « mission récurrente », on entend : une mission consistant en des prestations successives de même nature devant être exécutées à des échéances déterminées et connues à l’avance.
3.1.2. Durée et fin du contrat
Sauf mention d’un délai dans la lettre de mission, le contrat relatif à une mission récurrente est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous les conditions suivantes :
Ce délai peut, au choix du client lorsqu’il est à l’origine de la résiliation, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture équivalente à 50 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement fournies par Optilon pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année civile complète.
Pendant le délai de préavis, les dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales restent pleinement applicables.
Un contrat distinct peut être conclu pour les prestations fournies après la fin du contrat mais relatives à la période pendant laquelle le contrat était encore en vigueur.
3.2. Missions non récurrentes
3.2.1. Définition
Les missions ne relevant pas de la définition prévue au point 3.1.1. sont considérées comme des missions non récurrentes.
3.2.2. Durée et fin du contrat
Sauf preuve contraire, le contrat relatif à une mission non récurrente est réputé conclu pour une durée déterminée.
Il prend fin par l’exécution de la mission et, si cela est applicable compte tenu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.
En application de l’art. 1794 du Code civil et, le cas échéant, par dérogation à l’art. 2004 du Code civil, le client a le droit de mettre fin prématurément au contrat moyennant le paiement à Optilon:
Cette indemnisation est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 50 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution complète de la mission.
3.3. Clôture
Après la fin du contrat, tous les livres et documents appartenant au client sont mis à disposition du client ou de son mandataire.
IV. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR CERTAIN(S) MOTIF(S)
4.1. Optilon peut résilier le contrat à tout moment, sans délai de préavis ni indemnité, s’il existe des raisons rendant impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, telles que:
Les raisons justifiant l’arrêt immédiat du contrat doivent être communiquées au client.
Selon les circonstances, Optilon peut faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure adressée au client.
Lorsqu’il met fin au contrat, Optilon attire l’attention du client sur les actes juridiques urgents et nécessaires à accomplir pour sauvegarder ses droits et pour lesquels il avait reçu mission.
4.2. En cas de faillite du client, le contrat est résilié de plein droit.
4.3. Le client peut à tout moment mettre fin au contrat, sans respecter de délai de préavis ni payer d’indemnité, si Optilon reste manifestement en défaut d’exécuter ses propres obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.
Le client devra dans tous les cas faire précéder sa décision d’une mise en demeure écrite adressée à Optilon.
V. SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
En cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou tardive par le client de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acomptes conformément à l’article 7 ci-dessous, Optilon est autorisé à suspendre ou reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait à ses obligations.
Optilon en informe le client par écrit.
Si, après le début de la suspension ou du report de l’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires doivent être accomplis afin de préserver les droits du client et pour lesquels Optilon avait reçu mission, il en informera le client.
Tous les frais et charges résultant de la suspension ou du report sont à charge du client.
Optilon conserve en toutes circonstances le droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux déjà exécutés.
VI. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. Droits et obligations d’Optilon
Optilon exécute avec le soin requis les missions qui lui sont confiées, en toute indépendance, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il veille à ce que les services prestés soient fournis conformément aux normes déontologiques et professionnelles, compte tenu de la législation et réglementation en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
Optilon ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de modifications ultérieures, le cas échéant rétroactives, des dispositions légales et réglementaires.
Il n’est pas non plus responsable des conséquences d’éventuels manquements, erreurs ou infractions commis avant son intervention.
L’exécution de la mission n’a pas pour objectif spécifique la découverte d’éventuelles fraudes.
Sauf disposition contraire, Optilon n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises par le client ou ses préposés, ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature.
Optilon peut se faire assister par des collaborateurs ou experts de son choix.
6.2. Droits et obligations du client
Le client s’engage à :
6.3. Interdiction de débauchage
Le client et Optilon s’engagent, pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après celui-ci, à ne pas engager directement ou indirectement un membre du personnel ou un collaborateur indépendant de l’autre partie sans accord écrit préalable.
Toute infraction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 25.000,00 euros.
VII. HONORAIRES
7.1. Frais et honoraires
Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions en vigueur et à la lettre de mission.
Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
7.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours.
Tout retard de paiement donne lieu :
7.3. Acomptes
Optilon peut demander un ou plusieurs acomptes.
7.4. Contestations
Les contestations doivent être signalées dans les 15 jours suivant la date de facture par courrier recommandé.
VIII. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Optilon est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle. Si l’assureur n’intervient pas, la responsabilité est limitée à une fois le montant des honoraires facturés.
IX. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le droit belge est applicable.
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où Optilon est établi.
